Rappel - La Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique aux informations pour lesquelles vous demandez l'accès. Vous êtes donc tenu de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et de veiller à ce que ces informations soient conservées conformément aux politiques et directives gouvernementales. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des mesures administratives.